Le fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER Individuel)

Créé dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi Pacte, le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER Individuel) est conçu pour constituer une épargne à long terme. Accessible à tous, il remplace les anciens dispositifs comme le Perp ou le contrat Madelin.

Ce produit innovant se distingue par sa flexibilité lors de la sortie : il permet de choisir entre une rente viagère, un capital, ou une combinaison des deux.

Qui peut souscrire un PER Individuel ?

Le PER Individuel est accessible à toute personne physique résidant en France, qu’elle soit salariée, indépendante, ou fonctionnaire. Il n’y a pas de limite d’âge pour y souscrire.

Deux types de PER existent :

1. Le PER Assurance, proposé par des assureurs.
2. Le PER Titres, géré par des gestionnaires d’actifs.

Les différences portent principalement sur les frais, les supports d’investissement et le traitement fiscal en cas de décès. Vous pouvez ouvrir ce plan auprès de votre banque ou d’un conseiller.

Comment alimenter son PER ?

Versements libres et flexibles

Les versements sur le PER sont facultatifs. Pour une gestion simple, il est conseillé de mettre en place des versements réguliers dès que possible, tout en ayant la possibilité de les ajuster ou de les suspendre selon vos besoins. Les versements ponctuels sont aussi possibles, par exemple en cas de prime exceptionnelle.

Transfert de contrats existants

La loi Pacte facilite le transfert des anciens contrats de retraite (Perp, Madelin, etc.) vers un PER. Les frais de transfert sont encadrés :

• Avant 5 ans : maximum 1 % des sommes transférées.
• Après 5 ans : transfert gratuit.

Les anciens contrats collectifs ou obligatoires peuvent également être transférés, sous certaines conditions, comme avoir quitté l’entreprise.

Utilisation d’un contrat d’assurance vie

Jusqu’au 1er janvier 2023, il est possible de racheter un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans pour alimenter un PER. Cette opération bénéficie d’un abattement fiscal avantageux, à condition d’être à moins de cinq ans de l’âge de la retraite.

Structure et compartiments du PER

Pour tenir compte des spécificités fiscales des différents types de versements, le PER est divisé en trois compartiments distincts :

1. Versements volontaires : regroupe les versements individuels et les transferts d’anciens contrats.
2. Épargne salariale : inclut les sommes issues de dispositifs comme le Perco ou l’intéressement.
3. Cotisations obligatoires : concerne les contributions des anciens contrats collectifs comme les articles 83.

Chaque compartiment est soumis à une fiscalité spécifique, aussi bien à l’entrée qu’à la sortie.

Avantages fiscaux des versements

Pour les contribuables imposables

Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans une limite appelée disponible fiscal. Ce plafond dépend de vos revenus et de votre statut professionnel. Cette déduction est particulièrement intéressante si vous êtes fortement imposé.

Pour les non-imposables ou faiblement imposés

Il est possible de renoncer à la déduction fiscale à l’entrée. Dans ce cas, les sommes versées seront exonérées d’impôt lors du retrait (seuls les gains seront taxés). Cette option est idéale pour les épargnants peu ou pas imposables.

En résumé

Le PER Individuel se distingue par sa souplesse et ses avantages fiscaux. Il s’adapte aux besoins de chacun, que ce soit pour optimiser sa fiscalité ou pour préparer sa retraite en toute sérénité. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.

Berenity Patrimoine – Cabinet de Gestion de Patrimoine à Lorient et ses Alentours

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